Conditions générales de vente

MISE À JOUR : AOÛT 2026

Objet

Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation de productions musicales et la réservation de sessions studio auprès de Fara Mic Record. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

Prix

Licences : MP3 30 €, WAV 60 €, Trackout dès 120 €, Exclusive sur devis. Sessions studio : 2 h à 50 €, heure supplémentaire 25 €, journée de 6 h 130 €, formules de 50 € à 150 € et plus selon le projet.

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe. Fara Mic Record relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée, et aucune TVA n’est récupérable par le client. Mention applicable : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Jusqu’au 31 décembre 2027, la référence à l’article 293 B du code général des impôts reste admise sur les factures.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire ou par les moyens proposés au moment du règlement. La commande est validée à réception du paiement.

Pour les sessions studio, un acompte de 30 % est demandé à la réservation ; le solde est réglé le jour de la session.

Modes de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal et Apple Pay via notre prestataire de paiement sécurisé. Les virements bancaires sont acceptés pour les licences exclusives et les projets facturés sur devis.

Aucune donnée bancaire n’est stockée par Fara Mic Record : la transaction est traitée intégralement par le prestataire de paiement, sur une connexion chiffrée. Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé.

Livraison des fichiers

Les fichiers sont envoyés par voie électronique immédiatement après validation du paiement, ou sous 24 h pour les trackouts. Aucun support physique n’est expédié. Les droits attachés à ton achat sont ceux définis par les présentes conditions et par la licence choisie ; ils valent sans qu’un contrat nominatif distinct soit établi, la licence exclusive mise à part.

Licences et droits d’utilisation

Chaque licence définit le nombre de streams, de clips et les usages autorisés. Le crédit « prod. Fara Mic » est obligatoire sur toutes les licences non exclusives.

La licence exclusive fait l’objet d’un contrat signé par les deux parties ; la production concernée est alors retirée du catalogue. Les licences non exclusives vendues avant cette cession restent valables selon leurs conditions.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, dont tu acceptes la livraison au moment de la commande.

Sessions studio

Toute annulation à plus de 72 h de la session donne lieu à un report sans frais. En deçà, l’acompte est conservé. Un retard de plus de 30 minutes peut réduire la durée de la session sans réduction de tarif.

Responsabilité

Fara Mic Record ne saurait être tenu responsable de l’usage fait des productions par le client, notamment en cas de non-respect des conditions de la licence acquise.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.

Médiateur compétent : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — saisine en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige. CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l’Union européenne.

La médiation est réservée aux clients particuliers ; elle ne s’applique pas aux commandes passées dans un cadre professionnel.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Une question sur ces conditions ? Écris-nous.